CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 1er septembre 2022

 

 

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de solliciter les services de la société Aînés Conseils. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Aînés Conseils, sise 37 Route de Crève Coeur - 74700 SALLANCHES et de son client dans le cadre de la vente des prestations de service suivantes : Le conseil, l’accompagnement et la coordination auprès des particuliers et des professionnels, notamment en recherche de solutions de répit et d’entrée en établissement médico-social ainsi que l’assistance administrative. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières précisées au devis. Les présentes conditions priment sur toutes conditions générales d’achat. Les présentes conditions seront mises à disposition avec le devis et s’appliquent dès l’acceptation et la signature du devis par le client.

 

Clause n° 2 : Prestations et mandat d'intervention

 

Les prestations proposées par la société Aînés Conseils ont pour but de répondre aux besoins exprimés par son client qu’il soit particulier ou professionnel en matière de conseil, d’accompagnement, de coordination notamment pour des recherches de solutions de répit et d’entrée en établissement médico-social et/ou d’assistance administrative. Chaque prestation fera l’objet d’une facture. Notre intervention ne s’effectue qu’à la demande expresse du Client. Si la prestation choisie par le Client comprend un ou des déplacements, la date et le lieu d’intervention seront définis en amont d’un commun accord entre la société Aînés Conseils et son Client.

 

Dans le cadre de la réalisation de prestations décrites ci-dessus, le Client donne mandat à Ainés Conseils de réaliser les prestations en son nom et pour son compte.

 

Ce mandat spécial couvre l’ensemble des prestations jusqu’à la contractualisation avec l’organisme tiers, notamment les organismes médico-sociaux. 
Lorsque le Client n’est pas le bénéficiaire des prestations, le Client garantit à Ainés Conseils avoir tout pouvoir pour agir au nom et pour le compte du bénéficiaire, notamment si le bénéficiaire est un majeur protégé.
 

 

Clause n° 3 : Devis

 

Avant toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du client, le détail des prestations choisies ainsi que le coût total de l’intervention en euros (frais de déplacement supplémentaires compris) en hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le-dit devis devra être daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord » par le Client s’il en accepte sa mise en œuvre. Tout devis accepté donnera lieu à facturation. Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois. Toute mission complémentaire et non inscrite au-dit devis donnera lieu à un nouveau devis.

 

Clause n° 4 : Tarifs

 

Les tarifs proposés par la société Aînés Conseils inclus le ou les temps d’entretien, les recherches réalisées en parallèle afin de répondre au mieux aux besoins exprimés par le Client, le déplacement sur les communes limitrophes de son siège social et les frais relatifs au fonctionnement de l’entreprise. Des frais kilométriques pourront être appliqués en supplément en fonction du lieu d’intervention au tarif légal en vigueur (à titre nominatif pour l’année 2022 : 0.631€/km). La société Aînés Conseils s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de l’acceptation du devis.

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

 

Pour les particuliers paiement comptant dès le début de la prestation : Virement bancaire, carte bancaire ou chèque pour les prestations en distanciel. Mise en œuvre de la prestation à réception du règlement. Virement bancaire, carte bancaire, chèque ou espèce (dans la limite de 1 000 €) pour les prestations en présentiel après signature du devis. 
Pour les professionnels paiement par virement bancaire sous 30 jours à réception de facture.
En cas de retard ou de défaut de paiement total ou partiel des prestations effectuées, des pénalités de retard seront dues dès le premier jour de retard et pour chaque jour de retard à hauteur de 3 fois le taux d’intérêt légal. 

Une indemnité forfaitaire de 40 euros couvrant les frais de recouvrement sera également exigible.
 

 

Clause n° 6 : Annulation, rétractation

 

Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès d’Aînés Conseils et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet « ainesconseils.com » auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par Aînés Conseils, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à Aînés Conseils, 37 route de Crève Coeur - 74700 SALLANCHES ou un mail contact@ainesconseils.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation. 

 

Clause n° 7 : Force majeure

 

La responsabilité de la société Aînés Conseils ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

Clause n° 8 : Limites d’intervention

 

La zone d’intervention physique s’étend sur le département de la Haute-Savoie, de la Savoie, du Rhône et de l'Isère. Les interventions en distanciel peuvent être effectuées sur tout le territoire français. Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :

• Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.
• La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
• Le Client ne met pas à la disposition d’Aînés Conseils tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission définie au devis.
• Le Client refuse la mise en place de solutions de répit ou d’admission en établissement médico-social à hauteur de 3 propositions effectuées par la société Aînés Conseils.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus ou d’une cessation d’intervention de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes versées au titre de paiement seront dues.

 

Clause n° 9 : Responsabilité

 

Les solutions proposées et l’assistance administrative mise en œuvre par la société Aînés Conseils sont élaborées avec les outils et les moyens dont Nous disposons, à ce titre la société Aînés Conseils n’aura qu’une obligation de moyens. Il est convenu que la responsabilité de la société Aînés Conseils peut être uniquement engagée pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Aucun dommage indirect subi par le Client ne pourra donner lieu à une indemnisation. La société Aînés Conseils ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations. La société Aînés Conseils est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’AXA Assurances sous le N°ORIAS 16005948

 

Clause n° 10 : Confidentialité

 

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information dite sensible écrite ou orale, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée de l’accompagnement et/ou pour une durée ne pouvant excédée deux années comme mentionné par le CNIL. Ces dites collectes d’informations seront nécessaires dans le strict objectif de faire aboutir les démarches initiées et toujours avec l’accord de son titulaire. Comme mentionné dans les mentions légales, certaines données telles que l’identité du client et ses coordonnées seront collectées afin d’alimenter le dossier comptable de la société Aînés Conseils comme précisé par la loi du 30/12/1999. Seules ces informations seront conservées pour une durée de 10 ans.

 

Clause n° 11 : Tribunal compétent

 

Le présent contrat est soumis à la loi française et est rédigé en français. En cas de litige avec un client particulier, celui-ci est invité dans un premier temps à contacter la société par mail à l’adresse suivante : contact@ainesconseils.com ou par téléphone au numéro suivant : 06 21 33 60 19 afin de trouver une solution à l’amiable. Si aucun accord amiable n’est trouvé entre la société et le client, celui-ci pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond. A défaut le litige peut être porté devant les juridictions françaises compétentes. En cas de litige avec un client professionnel, le Tribunal de Commerce d’Annecy sera seul compétent.